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Convention relative aux travaux d’équipement des falaises et des parois pour la pratique de l’escalade sportive et de l’escalade d’aventure dans la zone centrale du Parc national des Ecrins

9 juil. 2004

Entre le Parc national des Ecrins, et
la Fédération française de la montagne et de l’escalade,
la Compagnie des guides de l’Oisans,
le Club alpin français,
Mountain Wilderness,
l’Association des élus des collectivités territoriales du Parc national des Ecrins,
l’Office national des forêts,
le Ministère de la jeunesse et des sports,

Considérant que l’aménagement et la valorisation économique de la montagne doit, pour le bien-être du plus grand nombre :

- préserver des espaces de haute valeur écologique, paysagère et culturelle de façon à les transmettre intacts aux générations futures ;

- préserver de vastes espaces de vie sauvage dépourvus de tout équipement sportif ou de loisirs de façon à permettre à l’homme moderne un contact avec une nature ni transformée ni adaptée pour sa présence.

Considérant que les zones centrales des parcs nationaux de France sont des espaces où l’application de ces deux principes revêt un caractère fondamental et prioritaire.

Considérant que les pratiques modernes de sports et de loisirs de pleine nature conduisent à augmenter l’équipement et l’artificialisation des sites où elles s’exercent.

Il a été convenu ce qui suit.

Article 1 - Définitions
L’alpinisme et la randonnée sont les moyens privilégiés de découverte du Parc national des ƒcrins. Les signataires de la présente convention œuvrent chacun pour ce qui les concerne, pour que cette découverte apporte à ses adeptes les plus grandes satisfactions et que l’intégrité des espaces soit assurée.

L’alpinisme consiste à parcourir les zones rocheuses, glaciaires ou enneigées de la montagne par des itinéraires de difficultés variables conduisant généralement à un sommet ou un col. Le franchissement des obstacles se fait par l’usage de techniques (escalade dite d’aventure) permettant d’assurer sa sécurité sans modifier l’environnement. Le matériel employé se résume à des pitons enfoncés dans les fissures naturelles du rocher et le cas échéant à des coinceurs. Cette pratique s’exerce librement dans la zone centrale du Parc national des Ecrins dans la mesure où les équipements mis en place restent réduits au strict minimum. Leur adaptation aux technologies nouvelles doit diminuer l’atteinte au milieu naturel, sauvegarder l’intérêt sportif des voies existantes sans dénaturer leur intérêt historique.

L’escalade moderne (escalade dite sportive) est un sport qui consiste à grimper sur des rochers ou des falaises par des passages de toutes difficultés susceptibles de procurer le plus de plaisir en suscitant les gestes sportifs les plus beaux et les plus variés. Les itinéraires sont généralement équipés à demeure d’un matériel de sécurité performant visant à éliminer totalement le risque de chute dangereuse permettant au grimpeur de pousser au maximum ses performances en acceptant de tomber. Les sites les plus adaptés sont constitués de chaos de blocs de hauteur variable, de falaises en bon rocher, aux structures naturelles variées, d’exposition favorable et d’altitude moyenne pour autoriser une fréquentation suffisamment durable et éliminer les risques dits "objectifs" (chutes de pierres, conséquences dangereuses du mauvais temps). Ils sont généralement faciles d’accès.

Contrairement à l’alpinisme, l’escalade moderne ainsi définie, n’a pas pour finalité d’atteindre des sommets alpins.

Article 2 - Objet
L’équipement de certains sites, la multiplication des équipements sur un site ou la multiplication des sites équipés peut constituer une dénaturation de l’espace, contraire à la finalité des zones centrales des parcs nationaux rappelée en préambule, voire à l’éthique même de la haute montagne.

L’objet de la présente convention est donc de préciser les moyens que ses signataires s’engagent à mettre en œuvre pour préserver l’intégralité de la zone centrale du Parc national des Ecrins sans exclure la pratique de l’escalade moderne.

Article 3 - Adhésions
Les signataires souhaitent que leur démarche par son exemplarité puisse recevoir l’adhésion du plus grand nombre et s’étende à l’ensemble de la haute montagne.

Article 4 - Mise en œuvre
Dans la zone centrale du Parc national des ƒcrins, les signataires s’engagent à n’équiper des voies d’escalade nouvelles que dans le cadre de programmes annuels ou pluriannuels de travaux d’équipement (ou d’entretien d’équipement) de sites d’escalade.

Les principes attachés à l’élaboration de ces programmes sont les suivants :

1. Eviter toute atteinte à la faune et à la flore des falaises et en particulier aux oiseaux nicheurs. Aucun équipement ne pourra être réalisé à proximité d’un site de nidification. Au besoin certains équipements existants seront démontés. De même certaines interdictions temporaires d’utilisation pourront être édictées.

2. Préserver au maximum de tout équipement la haute montagne et les espaces sauvages. L’équipement de voies d’escalade limité à la pose de points d’assurance privilégiant ainsi dans ces espaces les méthodes de progression non dénaturantes du milieu pourra être toléré. Par ailleurs, toute dénaturation des voies historiques d’accès aux sommets prestigieux du massif sera évitée. Seul le remplacement de certains points d’assurance jugés d’un commun accord indispensables sera autorisé. Il s’agira en effet de conserver à ces itinéraires leur difficulté propre sans chercher à en faciliter l’accessibilité, ni à supprimer les risques qui leur sont inhérents et librement acceptés.

3. L’équipement des cascades, des canyons, des torrents et des lieux historiques sera soumis aux mêmes règles.

4. L’aménagement de voies multiples sera limité à des lieux situés à moins d’une demi-heure de marche des voies ouvertes à la circulation automobile. Il fera l’objet avant toute autorisation d’une analyse particulière de leur impact sur le milieu ainsi que de celui des aménagements annexes qui seront nécessaires, en particulier les sentiers d’accès aux voies et de redescente de celles-ci.

Exceptionnellement certains équipements pourront être autorisés à proximité de certains refuges de haute montagne.

Les requérants devront assurer l’entretien du sentier et le nettoyage des sites concernés.

5. Les équipements satisfaisant aux conditions précisées ci-avant devront en outre faire l’objet d’une convention directe entre la F.F.M.E. et le propriétaire du sol. Ceci afin que celle-ci ait l’autorisation d’équiper le terrain en vue de la pratique de l’escalade.

Article 5 - Publications
Les programmes annuels ou pluriannuels visés à l’article 4 précédent, prévoiront également les publications gratuites ou onéreuses qui seront réalisées pour décrire les voies équipées ou informer le public de leur existence.

Article 6 - Rapports d’exécutions
A l’issue de chaque programme annuel ou pluriannuel, il sera établi par les maîtres d’ouvrage concernés un rapport d’exécution détaillé, avant toute approbation du programme suivant.

Article 7 - Elaboration des programmes
Les programmes annuels ou pluriannuels sont élaborés par un comité composé :
- du directeur du Parc national des Ecrins ou de son représentant,
- du président de la Fédération française de la montagne et de l’escalade ou de son représentant,
- du président de la Compagnie des guides de l’Oisans ou de son représentant,
- du président du Club alpin français ou de son représentant,
- du président de Mountain Wilderness ou de son représentant,
- du président de l’Association des élus des collectivités territoriales du Parc national des Ecrins ou de son représentant,
- du représentant de l’Office national des forêts au conseil d’administration du Parc national des Ecrins ou de son représentant,
- du représentant du Ministère de la jeunesse et des sports au conseil d’administration du Parc national des Ecrins ou de son représentant.

Le comite contrôle la conformité des travaux réalises et assure le suivi de l’exécution des travaux.

Article 8 - Réglementation du Parc national des Ecrins
Les dispositions de la pressente convention ne font pas obstacle aux dispositions du décret n° 73-378 du 27 mars 1973 créant le Parc national des Ecrins et notamment de ses articles 20, 21, 22 et 37.

Article 9 - Autorisation
Les dispositions de l’article 26 du décret n° 73-378 du 27 mars 1973 créant le Parc national des Ecrins s’appliquent à tous les travaux d’équipement de falaises.

Le directeur du Parc national des Ecrins prend une décision autorisant tous les travaux d’équipements de falaises inscrits aux programmes élaborés conformément aux articles 4, 5, 6 et 7 de la présente convention. Cette décision fait l’objet des mesures de publicité réglementaires de la part du Parc national des Ecrins et d’une campagne d’information spécifique, notamment auprès de leurs adhérents de la part des signataires. Les travaux peuvent être exécutés sous réserve de l’accord préalable des propriétaires des fonds concernés.

Article 10
Les signataires prennent toutes les dispositions utiles pour faire connaître, comprendre et appliquer cette convention et notamment prévenir les initiatives individuelles contraires à son objet.
 
Fait au Domaine de Charance à Gap, le 14 février 1992.

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