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Une réforme bienvenue des études d’impact est en marche

29 mars 2011

BolqureptLe gouvernement, en application de l’article 230 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement national pour l’environnement (loi « Grenelle II »), et fortement poussé en cela par l’Union Européenne qui souhaite une meilleure traduction en droit français de la Directive communautaire 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement des projets d’aménagement, est en passe de prendre un nouveau décret régissant les études d’impact.
La Commission reproche notamment à la réglementation française actuelle le caractère trop automatique des seuils (techniques ou financiers) des projets soumis à étude d’impact.
Elle conteste en particulier le seuil « générique » de 1,9 M€ (cf. art. R. 122-8. I du code de l’environnement), en ce sens qu’il conduit à dispenser d’évaluation environnementale tout un ensemble de projets en raison de leur faible coût.
Ainsi, du fait de ce seuil, l’aménagement des pistes de ski ou des dispositifs d’enneigement artificiel ne sont pas soumis à étude d’impact. C’est la même chose pour les terrains de loisirs motorisés.

Le projet de décret portant réforme des études d’impact de projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements vise à changer cela en proposant d’autres manières d’évaluer ces seuils de déclenchement.
Vous pouvez consulter ce projet de décret en cliquant ici, ainsi que le tableau de seuils annexé à ce décret.

Ce texte été mis à l’enquête publique entre le 16 février et le 18 mars 2011.
Mountain Wilderness, Cipra France et la Frapna ont participé aux discussions précédant le début de l’enquête publique, notamment lors d’une réunion de concertation avec Domaine skiable de France, l’Association nationale des maires de stations de montagne et l’Association nationale des élus de montagne, qui s’est tenue au ministère de l’écologie fin 2010.
Elles ont déposé un avis commun sur ce texte, saluant les avancées qu’il apporte dans la prise en compte de l’environnement et de l’avis des publics concernés.
Vous pouvez télécharger cet avis au format pdf en cliquant ici.

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