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UTN de la Turra : un épilogue juridique qui remet en cause le fonctionnement des commissions UTN

1er oct. 2009


Le jugement du tribunal administratif de Grenoble déboutant les associations qui demandaient l’annulation de l’arrêté UTN (Unité touristique nouvelle) de la Turra vient d’être confirmé en appel. Cet arrêté autorise la liaison entre les stations de Val Cenis et Termignon. Cette décision hypothèque gravement le mode de fonctionnement actuel des commissions UTN. En effet, en jugeant qu’« Il ne résulte d’aucune disposition législative ou réglementaire qu’une décision d’autorisation de création d’une UTN devrait être conforme ou même seulement compatible avec des décisions d’autorisation antérieures », le tribunal nous indique clairement que les garanties de non expansion de domaines skiables inscrites par l’État dans certains arrêtés UTN, garanties qui résultent des débats en commission, n’ont aucune valeur. Ce qu’on déclare vouloir préserver aujourd’hui peut être aménagé demain, sauf à engager immédiatement la mise en place d’un dispositif de protection réglementaire. Or, trop de décisions formelles de l’État en matière de protection sont déjà différées sous la pression d’intérêts divers ou retardées faute de moyens d’instruction.
Mountain Wilderness France ne peut concevoir que ces décisions acquises n’aient soit pas de valeur légale, soit puissent être renégociées et servir de monnaie d’échange à toujours plus de projets d’aménagement. Cette décision rend plus que jamais urgente et indispensable la mise en œuvre de la Directive territoriale d’aménagement des Alpes du Nord : sa mise en application rendrait à la loi montagne (qui a instauré le processus des UTN) son véritable rôle d’aménagement et de protection du territoire. Les grands équilibres de la montagne dont cette loi garantit la conservation ont été et sont encore mis à mal en permanence par des préfet de massif, des élus et des tribunaux, qui ne veulent retenir que le côté « aménagement » de la loi. Rappelons que cette DTA prévoit entre autre de « restructurer les domaines skiables à l’intérieur des périmètres existants et évaluer les projets à la lumière de leur impact environnemental, à l’échelle des sous-massifs », mais aussi, conformément aux engagements pris par la France lors de la ratification du protocole « Tourisme » de la Convention Alpine, la création de zones de tranquillité : « [...] où l’on renonce aux aménagements touristiques ».
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