Loi Montagne : le Sénat ouvre une brèche dangereuse, la PPL en discussion l’élargit encore

Pour Mountain Wilderness France, le rapport sénatorial ouvre une brèche dangereuse dans l’un des derniers grands cadres de protection des espaces montagnards. Il propose notamment que des documents locaux d’urbanisme puissent “faire écran” aux lois Montagne et Littoral, qui cesseraient d’être directement opposables aux permis de construire. La PPL, parfois présentée abusivement comme une “loi Montagne III”, risque désormais de l’élargir encore : la commission mixte paritaire doit trancher le 16 juillet.

Mountain Wilderness France, auditionnée par la mission d’information au mois de mai, avait pourtant alerté les sénateurs sur un point central : la montagne n’a pas besoin d’un affaiblissement de ses protections, mais d’un cadre renforcé pour faire face aux crises qui s’accélèrent.

Depuis plus de 40 ans, la loi Montagne reconnaît la spécificité des territoires montagnards et pose un principe essentiel : leur développement ne peut être pensé indépendamment de la protection des paysages, des terres agricoles, de la biodiversité et des équilibres naturels.

Mais la montagne de 2026 n’est plus celle de 1985. Le changement climatique y avance plus vite qu’ailleurs. Les glaciers disparaissent à un rythme sans précédent. Les ressources en eau se tendent. Les risques naturels s’intensifient. Le modèle du tout-tourisme et du tout-ski atteint ses limites. La pression immobilière fragilise l’habitat permanent. Les résidences secondaires et la spéculation foncière vident certains villages de leur vie à l’année.

Face à cela, la réponse ne peut pas être une nouvelle vague de dérogations, d’exceptions ou d’assouplissements urbanistiques. Ce serait confondre adaptation et dérégulation.

Mountain Wilderness France partage l’idée que les politiques publiques doivent mieux tenir compte de la diversité des massifs. Mais la différenciation ne doit pas devenir le cheval de Troie d’un affaiblissement du droit de la montagne.
Le rapport contient d’ailleurs des propositions que Mountain Wilderness France soutient : un plan national de rénovation de l’immobilier touristique (recommandation n° 32), des réponses à la problématique des “lits froids” (n° 33), des schémas de conciliation des usages de l’eau (n° 34), la prise en compte des risques climatiques et glaciaires (n° 29 et 31). Mais ces avancées ne doivent pas masquer l’essentiel : sous un discours de confortation des grands principes, plusieurs recommandations en organisent le contournement.

• Différencier, oui — pour mieux protéger les territoires les plus vulnérables.
• Différencier, oui — pour organiser la sobriété foncière, la rénovation de l’existant, la préservation de l’eau, la restauration des milieux et la vie à l’année.
• Différencier, non — si cela revient à faciliter de nouvelles constructions, à multiplier les exceptions locales ou à banaliser l’artificialisation des espaces naturels, agricoles et pastoraux.

Quant à la nécessité d’adapter les règles aux différents territoires de montagne, de faire de la « haute couture », comme il est parfois dit, rappelons que la loi Montagne y répond depuis 1985 en permettant aux comités de massif d’élaborer des prescriptions particulières de massif. Des décrets en Conseil d’État leur donnent ensuite une portée juridique. L’acte II de la loi Montagne a réaffirmé cette possibilité en 2016 à l’article L.122-26 du code de l’urbanisme. Est-ce parce que ces adaptations doivent être élaborées avec l’ensemble des parties prenantes et validées par le Conseil d’État qu’elles n’ont jamais été mises en œuvre ? Avant de créer de nouvelles dérogations, mieux utiliser les outils existants, précisément parce qu’ils comportent des garde-fous, semble pourtant une voie essentielle à explorer.

À l’heure où le Parlement examine déjà une proposition de loi (PPL) “pour une montagne vivante et souveraine”, ce rapport sénatorial risque d’alimenter une logique préoccupante : faire de la loi Montagne non plus un cadre de protection, mais un obstacle à contourner. 

Ce risque n’est pas théorique – trois exemples tirés du rapport :

1. Permettre aux schémas de cohérence territoriale (SCoT) de “faire écran” aux lois Montagne et Littoral. Concrètement, un permis de construire conforme au SCoT ne pourrait plus être contesté sur le fondement de ces lois, qui perdraient, pour la première fois en quarante ans, leur application directe (recommandation n° 23). 
2. Confier à ces mêmes SCoT le soin de décider où la loi Littoral s’applique – et où elle ne s’applique plus – autour des lacs de plus de 1 000 hectares (n° 26). 
3. Une série d’assouplissements des règles d’urbanisme – mobilisation élargie des “dents creuses”, reconstruction en discontinuité y compris d’anciens chalets d’alpage avec “extensions limitées”, installations photovoltaïques et bâtiments agricoles en discontinuité (n° 16 à 20).

Le rapport théorise enfin le passage des services de l’État, dans l’application de ces lois, d’une posture de contrôleur à celle d’accompagnateur (n° 15) : moins de règles, et un contrôle allégé de celles qui restent.

La PPL “pour une montagne vivante et souveraine” est parfois présentée comme une forme de “loi Montagne III”. Pour Mountain Wilderness France, cette appellation est trompeuse.

Une véritable loi Montagne III devrait répondre aux défis majeurs des territoires d’altitude : dérèglement climatique, raréfaction de l’eau, crise du logement permanent, artificialisation des sols, pression sur les espaces naturels, transformation des modèles touristiques et protection du vivant. 

Or, plusieurs dispositions actuellement débattues relèvent au contraire d’une logique de dérégulation : assouplir les règles, multiplier les exceptions, faciliter certains projets d’aménagement ou ouvrir de nouvelles possibilités de construction sous couvert de développement local ou de valorisation patrimoniale. 

En s’abritant derrière le vocabulaire de la loi Montagne, cette proposition de loi brouille le débat public. Elle donne l’apparence d’une modernisation ambitieuse, alors qu’elle risque d’affaiblir les garde-fous qui protègent encore les territoires montagnards.

L’article 6 bis de la proposition de loi illustre concrètement cette dérive. Sous couvert de préservation du patrimoine montagnard, il vise à étendre les possibilités de reconstruction de chalets d’alpage et de bâtiments d’estive. 

Présentée comme une mesure de bon sens patrimonial, cette disposition ouvre en réalité une brèche majeure : elle pourrait permettre de reconstruire demain des bâtiments aujourd’hui disparus ou réduits à l’état de ruines, dans des secteurs naturels ou pastoraux où la loi Montagne encadre strictement l’urbanisation.

Mountain Wilderness France alerte sur le risque d’un détournement massif : sous prétexte de faire revivre un patrimoine bâti, cette mesure pourrait créer de nouvelles opportunités de résidences secondaires, d’hébergements touristiques ou d’aménagements privés dans des espaces jusqu’ici protégés. 

Le droit actuel permet déjà de restaurer les chalets d’alpage existants et d’autoriser les bâtiments nécessaires aux activités agricoles, pastorales ou saisonnières. L’enjeu n’est donc pas de sauver un patrimoine menacé d’abandon, mais bien d’ouvrir de nouvelles possibilités de construction dans des espaces où elles sont aujourd’hui limitées. Le rapport sénatorial lui-même ne va pas plus loin : sa recommandation n° 17 s’en tient à la reconstruction à l’identique de bâtiments existants, sans jamais mentionner les ruines. Sur ce point, la PPL dépasse ce que la mission d’information elle-même propose.

Le Sénat a certes limité l’usage des ruines reconstruites à l’activité pastorale ou à la “pratique de la randonnée”. Mais cette notion, sans définition juridique, peut couvrir gîtes, refuges privés et hébergements marchands. Et rien ne garantit que ce garde-fou survive à la commission mixte paritaire : la version votée par l’Assemblée nationale ne prévoyait, elle, aucune restriction d’usage. Demain, un tas de pierres en pleine nature pourrait devenir un hébergement touristique au nom de la “montagne vivante”. C’est précisément ce glissement que la loi Montagne devait empêcher.

Sur l’eau, le recul est documenté mot à mot : l’Assemblée nationale avait assorti la politique de stockage de garde-fous explicites – sobriété, préservation de la biodiversité, consultation systématique des commissions locales de l’eau, mesures de compensation. Le Sénat les a tous supprimés, tout en conservant le stockage et les “loisirs de neige”. Dans un contexte de raréfaction de la ressource, c’est une régression majeure. 

Le Sénat a par ailleurs introduit un article inédit (6 bis AA) permettant aux schémas de cohérence territoriale d’écarter l’application de la loi Littoral dans des communes de montagne riveraines des grands lacs. Au moment même où sa mission d’information dresse le bilan des lois de 1985 et 1986, le Sénat organise ainsi, dans un texte en cours d’adoption, la première dérogation territorialisée à la loi Littoral en montagne. Cet article, voté deux jours avant la publication du rapport, en applique par anticipation la recommandation n° 26, qui propose de confier aux SCoT la définition du périmètre d’application de la loi Littoral autour des lacs de plus de 1 000 hectares.

Mountain Wilderness France appelle en particulier les quatorze parlementaires de la commission mixte paritaire, qui se réunit le 16 juillet, à rétablir les garde-fous votés par l’Assemblée nationale sur l’eau et à supprimer les dérogations aux lois Montagne et Littoral. Les 40 ans de la loi Montagne ne doivent pas devenir une opération de démantèlement discret.

L’enjeu n’est pas de libérer la montagne de ses protections. L’enjeu est de la rendre plus robuste face aux crises qui s’accélèrent.

Mountain Wilderness France demande donc :

• l’inscription d’un principe de non-régression environnementale dans toute évolution de la loi Montagne ;
• le refus de toute nouvelle dérogation facilitant l’artificialisation des espaces naturels, agricoles et pastoraux ;
• la priorité absolue à la rénovation, à la réhabilitation et à la transformation de l’existant ;
• un encadrement strict des projets touristiques au regard de l’eau, du climat, de la biodiversité, des mobilités et du logement permanent ;
• le renforcement du rôle des comités de massif, de la concertation citoyenne et de l’évaluation environnementale ;
• une politique nationale de la montagne fondée sur la sobriété, l’habitabilité à l’année et la protection du vivant.

La mission d’information du Sénat “Loi Littoral, Loi Montagne : 40 ans après, quelle différenciation ?” a été créée en février 2026. Présidée par Guillaume Gontard et rapportée par Jean-Michel Arnaud, elle a présenté son rapport le 7 juillet 2026.

La proposition de loi “pour une montagne vivante et souveraine” (n° 2595), déposée le 27 mars 2026 par Jean-Pierre Vigier et plusieurs députés, est examinée selon une procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 12 mai 2026. Adoptée par l’Assemblée nationale le 13 mai 2026 et par le Sénat le 6 juillet 2026 (texte n° 155), elle fait l’objet d’une commission mixte paritaire dont les conclusions sont inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le 20 juillet 2026 qui se réunit le 16 juillet 2026.

L’article 6 bis, introduit à l’Assemblée nationale puis réécrit par le Sénat, étend le droit à reconstruction des chalets d’alpage et bâtiments d’estive, y compris à l’état de ruine (textes n° 629 et n° 155 ; rapport de la commission des affaires économiques du Sénat n° 832).