Chalets d’alpage : Mountain Wilderness demande la suppression de l’article 6 bis en commission mixte paritaire

Le droit actuel permet déjà la restauration ou la reconstruction d’anciens chalets d’alpage et bâtiments d’estive lorsqu’il existe encore un bâtiment identifiable et lorsque le projet respecte un cadre dérogatoire strict. Il permet également, de manière générale, les constructions nécessaires aux activités agricoles, pastorales ou forestières.

Le problème posé par l’article 6 bis n’est donc pas la sauvegarde des chalets existants : cette sauvegarde est déjà possible. Sa portée réelle est tout autre : étendre le droit à reconstruction aux bâtiments à l’état de ruine, y compris très dégradés – c’est-à-dire créer un droit à construire là où il n’existe plus de bâti.
Autrement dit, quelques murs, un soubassement ou un tas de pierres pourraient devenir le support d’un droit nouveau à construire. Une ruine peut être une trace, un marqueur de paysage, un témoignage de l’histoire des estives. Elle ne doit pas devenir automatiquement une opportunité immobilière.

Les deux versions entre lesquelles la commission mixte paritaire doit trancher sont l’une et l’autre inacceptables. Celle votée par l’Assemblée nationale n’assortit la reconstruction des ruines d’aucune restriction d’usage. Celle du Sénat la limite à l’activité pastorale ou à la "pratique de la randonnée" – notion sans définition juridique, qui peut couvrir gîtes, refuges privés et hébergements marchands – et permet d’attester "par tout moyen" des caractéristiques du bâtiment disparu. Le Sénat a en outre élargi, au même article, la constructibilité hors continuité aux abris de bergers, aux constructions des entreprises de travaux agricoles et aux bâtiments de stockage.

Plusieurs milliers de ruines parsèment les massifs français. En leur reconnaissant une capacité nouvelle à être reconstruites, l’article 6 bis introduirait une constructibilité diffuse dans les alpages, les estives et les espaces naturels, agricoles, pastoraux ou forestiers.

Le risque est clair : voir se multiplier des projets résidentiels, secondaires ou touristiques, présentés comme patrimoniaux, mais sans lien réel avec l’activité pastorale ou l’intérêt général. Cette évolution accroîtrait aussi la pression sur les accès, les réseaux, l’assainissement, les secours, les paysages et les milieux d’altitude.

Mountain Wilderness France ne conteste pas la nécessité de préserver le patrimoine montagnard. Au contraire : chalets d’alpage, bâtiments d’estive, murets et vestiges pastoraux racontent le pastoralisme, les saisons d’estive, le travail des bergers, des éleveurs et des communautés montagnardes.

Mais préserver ce patrimoine ne signifie pas reconstruire partout. Lorsqu’un bâtiment conserve une consistance suffisante et présente un intérêt patrimonial réel, sa restauration peut être légitime. Lorsqu’il ne reste qu’une ruine ou quelques pierres, il ne s’agit plus de restaurer un patrimoine bâti : il s’agit d’autoriser une construction nouvelle là où elle est aujourd’hui interdite.

Mountain Wilderness France demande aux quatorze députés et sénateurs de la commission mixte paritaire de supprimer l’article 6 bis, et au Gouvernement de prendre position sans ambiguïté en faveur de cette suppression avant la réunion du 16 juillet. Un simple encadrement ne suffirait pas : dès lors que la loi reconnaît à une ruine la possibilité d’être reconstruite, elle modifie profondément le rapport entre patrimoine, foncier et constructibilité en montagne. Supprimer l’article, c’est simplement revenir au droit existant, qui permet déjà la restauration et la reconstruction encadrées des chalets d’alpage.